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Lex Iterata
Texte 1945070401
4 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima de vente du son et/ou du rebulet à payer aux négociants-détaillants-distributeurs en aliments du bétail
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1945
Numéro
1945070401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex