Lex Iterata

Texte 1945101903

19 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant les salaires de base dans la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1945
Numéro
1945101903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex