Lex Iterata

Texte 1945050550

5 MAI 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des produits agricoles, horticoles ou alimentaires importés (abrogé par AM 25-09-1950, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1945
Numéro
1945050550
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex