Lex Iterata

Texte 1945101506

15 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1945
Numéro
1945101506
Page
7152
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-15/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex