Lex Iterata

Texte 1945040502

5 AVRIL 1945. - ARRETE DU REGENT rapportant les arrêtés royaux des 23 mai et 27 juin 1938 fixant une règlementation spéciale pour le calcul des allocations familiales revenant aux travailleurs diamantaires a domicile et des cotisations a verser par leurs employeurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945040502
Page
2394
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex