Lex Iterata

Texte 1945083005

30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent portant institution d'un conseil de guerre en campagne (abrogé par ADR 31-01-1946, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1945
Numéro
1945083005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex