Texte 1945083005

30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent portant institution d'un conseil de guerre en campagne (abrogé par ADR 31-01-1946, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1945
Numéro
1945083005
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-08-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.