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Lex Iterata
Texte 1945031205
12 MARS 1945. - Décision donnant délégation conjointement à l'administrateur général de l'Office national de Sécurité sociale et au secrétaire général du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1945
Numéro
1945031205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex