Lex Iterata

Texte 1945032602

26 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif à l'inscription obligatoire pour la viande (abrogé par AM 06-11-1945, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1945
Numéro
1945032602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex