Lex Iterata

15 MARS 1945. - Arrêté ministériel relatif au recensement des titres belges au porteur détenus en Suisse

ELI: Justel
Source
Publication: 15-4-1945
Numéro: 1945031504
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-03-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex