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Lex Iterata
Texte 1945122101
21 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux avances à valoir sur indemnités de dommages de guerre (abrogé par L 06-01-1950, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1946
Numéro
1945122101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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