Lex Iterata

Texte 1945083111

31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en exécution de l'arrêté du 11 octobre 1940 concernant les expropriations d'ensemble pour cause d'utilité publique

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1945
Numéro
1945083111
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex