Lex Iterata

Texte 1945011203

12 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima des pâtes à tartiner

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1945
Numéro
1945011203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex