Lex Iterata

Texte 1945030503

5 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant fixation des prix maxima pour le transport de personnes par taxis ou autres véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1945
Numéro
1945030503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex