Texte 1945112005

20 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel mettant fin à la validité temporaire de certaines dispositions des arrêtés du secrétaire général du Ministère des Affaires économiques du 17 juin 1941, pris en exécution de l'arrêté du 12 juin 1941, réglementant la distribution des pneumatiques en caoutchouc pour vélocipèdes de tout genre, et des 17 septembre 1941, 2 mars 1942, 31 juillet 1942 et 6 janvier 1944, révisant, modifiant, complétant ou abrogeant certaines dispositions de l'arrêté du 17 juin 1941, précité

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1945
Numéro
1945112005
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-11-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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