Lex Iterata

Texte 1945122906

29 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel Cautionnement des emballages

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1945122906
Page
249
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex