Lex Iterata

Texte 1945102701

27 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1945, par les chefs d'entreprise soumis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1945
Numéro
1945102701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex