Lex Iterata

Texte 1945012405

24 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application aux rapatriés de certains arrêtés-lois monétaires du 6 octobre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1945
Numéro
1945012405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex