Lex Iterata

Texte 1945080107

1 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'amortissement, au remboursement et à la destruction des titres de la Dette publique du Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1945
Numéro
1945080107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex