Lex Iterata

26 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent organique du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs

ELI: Justel
Source
Publication: 6-12-1945
Numéro: 1945112604
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-11-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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