Lex Iterata

Texte 1945091924

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant majoration à l'indemnité d'attente accordée aux marins de la marine marchande séjournant en Grande-Bretagne

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1945
Numéro
1945091924
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex