Lex Iterata

Texte 1945050305

3 MAI 1945. - Arrêté ministériel instituant la déclaration du mouvement des stocks de lin en paille et de graines de lin

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1945
Numéro
1945050305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex