Lex Iterata

Texte 1945112903

29 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant les indemnités qui reviennent aux fonctionnaires et agents des divers départements ministériels pour frais de séjour à l'intérieur du Royaume (abrogé par ADR 30-03-1950, art. 11)

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1945
Numéro
1945112903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex