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Lex Iterata
Texte 1945112903
29 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant les indemnités qui reviennent aux fonctionnaires et agents des divers départements ministériels pour frais de séjour à l'intérieur du Royaume (abrogé par ADR 30-03-1950, art. 11)
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1945
Numéro
1945112903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex