Lex Iterata

Texte 1945011702

17 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI autorisant le Roi à nommer à des places de magistrat de complément dans le ressort de la Cour d'Appel de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1945
Numéro
1945011702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex