Lex Iterata

Texte 1945082103

21 AOUT 1945. - Arrêté ministériel autorisant, dans la section "Veredeling", des industries textiles du pays à l'exclusion de celles qui relèvent de la compétence du Comité paritaire de l'industrie textile de Verviers, un régime de travail dérogeant aux prescriptions de la loi du 14 juin 1921 sur la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1945
Numéro
1945082103
Page
5925
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex