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Lex Iterata
Texte 1945120801
8 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 26 mai 1936 concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1945
Numéro
1945120801
Page
8822
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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