Lex Iterata

Texte 1945071601

16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1945
Numéro
1945071601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex