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Lex Iterata
Texte 1945073005
30 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des gelées de poires
ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1945
Numéro
1945073005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex