Lex Iterata

Texte 1945091506

15 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 11 de l'arrêté du 12 juin 1945 relatif à la mobilisation de la récolte de 1945

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1945
Numéro
1945091506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex