Lex Iterata

Texte 1945020901

9 FEVRIER 1945. - ARRETE-LOI instituant un régime provisoire d'avances sur pensions de réparation au bénéfice de certaines victimes de dommages physiques issus de faits de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1945
Numéro
1945020901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex