Texte 1945122653

26 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif au mode de constatation et d'évaluation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1945122653
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-12-26/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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