Lex Iterata

Texte 1945041701

17 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi du 7 septembre 1939 prorogeant le mandat des corps constitues

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1945
Numéro
1945041701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex