Refli

Lex Iterata

Texte 1945091015

10 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 16 mai 1945 réglementant les prix des poissons de mer

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1945
Numéro
1945091015
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-10/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex