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Lex Iterata
Texte 1945071052
10 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel concernant l'interdiction de soustraire certains biens ou marchandises à la circulation
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1945
Numéro
1945071052
Page
4862
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex