Lex Iterata

Texte 1945071052

10 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel concernant l'interdiction de soustraire certains biens ou marchandises à la circulation

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1945
Numéro
1945071052
Page
4862
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex