Lex Iterata

Texte 1945010203

2 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le prix de la journée d'entretien ( année 1945 ) dans les hospices et hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1945
Numéro
1945010203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex