Lex Iterata

Texte 1945120606

6 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 17 septembre 1945 complétant l'arrêté du 12 juin 1945, relatif à la mobilisation de la récolte de 1945 (abrogé par AM 31-12-1945, art. 8)

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1945
Numéro
1945120606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex