Lex Iterata

Texte 1945101504

15 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 29 mars 1945 relatif à l'institution de conseils de guerre en campagne

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1945
Numéro
1945101504
Page
7037
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-15/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex