Lex Iterata

Texte 1945051602

16 MAI 1945. - Arrêté du Régent codifiant les indemnités diverses et les traitements alloues au sein de l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1945
Numéro
1945051602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex