Texte 1945050702

7 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1944, tendant à mettre fin au mandat des conseillers provinciaux et communaux indignes

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1945
Numéro
1945050702
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-05-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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