Lex Iterata

Texte 1945061104

11 JUIN 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1945
Numéro
1945061104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex