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Lex Iterata
Texte 1945121302
13 DECEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif à la réparation des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1945121302
Page
1283
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex