Lex Iterata

Texte 1945121302

13 DECEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif à la réparation des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1945121302
Page
1283
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex