Texte 1945121302

13 DECEMBRE 1945. - ARRETE-LOI relatif à la réparation des dommages résultant des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1945121302
Page
1283
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-12-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.