Lex Iterata

Texte 1945043003

30 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel modifiant et prorogeant pour une durée d'un mois l'arrêté du 1er février 1945 instituant un nouveau système de distribution des combustibles à usage domestique et artisanal

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1945
Numéro
1945043003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex