Lex Iterata

Texte 1945091708

17 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'un des comités de liquidation institués en vertu de l'arrêté-loi du 7 avril 1945, retirant la reconnaissance légale à certaines associations mutualistes

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1945
Numéro
1945091708
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-17/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex