7 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935, pris en exécution des articles 33, 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse au XI et de l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôse an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal n° 213, du 13 décembre 1935