Lex Iterata

Texte 1945120705

7 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1935, pris en exécution des articles 33, 34 et 34bis de la loi du 25 ventôse au XI et de l'article 2 de l'arrêté du 2 nivôse an XII, complétés et modifiés par l'arrêté royal n° 213, du 13 décembre 1935

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1945
Numéro
1945120705
Page
8821
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex