Texte 1945102601

26 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent transférant du Ministère du Ravitaillement à celui de l'Agriculture les services " Matières premières pour l'Agriculture ", " Contrôle laitier ", " Aviculture " et " Apiculture "

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1945
Numéro
1945102601
Page
7495
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-10-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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