Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1945102601
26 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent transférant du Ministère du Ravitaillement à celui de l'Agriculture les services " Matières premières pour l'Agriculture ", " Contrôle laitier ", " Aviculture " et " Apiculture "
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1945
Numéro
1945102601
Page
7495
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex