Lex Iterata

Texte 1945090304

3 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif aux indemnités pour chargement ou déchargement des bateaux d'intérieur pendant la nuit ou le dimanche ou un jour férié légal (abrogé par ADR 12-12-1947, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1945
Numéro
1945090304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex