Lex Iterata

Texte 1945051901

19 MAI 1945. - ARRETE-LOI relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels est intervenu un fait de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1945
Numéro
1945051901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex