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Lex Iterata
Texte 1945100604
6 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel considérant certaines communes comme sinistrées
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1945
Numéro
1945100604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex