Lex Iterata

Texte 1945100604

6 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel considérant certaines communes comme sinistrées

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1945
Numéro
1945100604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex