Lex Iterata

Texte 1945042302

23 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1945
Numéro
1945042302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex