Lex Iterata

Texte 1945082302

23 AOUT 1945. - Arrêté du Régent Commission royale des Monuments et des Sites. Autorisation de démolir un moulin

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1945
Numéro
1945082302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex