Lex Iterata

Texte 1945032501

25 MARS 1945. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à verser par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, relatif aux allocations familiales pour salariés

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1945
Numéro
1945032501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex