25 MARS 1945. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à verser par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, relatif aux allocations familiales pour salariés

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.